Politique de protection des données personnelles

Une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique qui permet de l'identifier, directement ou indirectement.

Exemples de données personnelles: le nom de famille et le prénom, une photo représentant une personne physique, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, etc.

   2.1.    Qui est responsable de leur traitement ?

Le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles(MFW-B), situé au Boulevard Léopold II, 44 à 1080 BRUXELLES.

   2.2.    Quelles sont celles utilisées dans Mon Espace ?

Selon votre profil, Mon Espace offre différents espaces :

• un espace « Citoyen »
• un espace « Professionnel de l’enseignement » qui regroupe/inclut
  • « Ma Carrière », uniquement réservé aux membres des personnels de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B).
  • « Mes Etablissements » destiné aux intervenants dans les établissements d’enseignement et PO (Pouvoirs Organisateurs).

Les données personnelles sont utilisées pour alimenter votre profil dans votre compte Mon Espace. Ces données sont traitées par le Ministère conformément au Règlement général sur la protection des données[1].

Voici les données personnelles utilisées dans Mon Espace :

   2.3.    Pourquoi et dans quels cas sont-elles utilisées ?

      2.3.1. Base légale

Les traitements effectués dans le cadre de Mon Espace sont réalisés sur base de l’accord de coopération du 23 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française. Cet accord organise un service commun en matière de simplification administrative et d’administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification (« eWBS ») et fixe  ses missions de simplification administrative.

De plus, les traitements réalisés dans le cadre de l’espace « Professionnel de l’enseignement » sont réalisés sur les bases suivantes :

• les traitements nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Pouvoir régulateur en tant que responsable du traitement ;
• les traitements nécessaires au respect d'une obligation légale à laquelle le Pouvoir régulateur est soumis en tant que responsable du traitement à savoir :
  • les articles 4 et 6 du Décret relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire du 25 avril 2019 pour l’enseignement obligatoire ;
  • les législations relatives aux obligations du Pouvoir régulateur en matière de gestion de la carrière administrative et pécuniaire des membres des personnels de l’Enseignement.

      2.3.2.    Dans le portail Mon Espace

Vos données personnelles sont utilisées pour :

• gérer administrativement votre compte ;
• gérer les services qui vous concernent ; 
• préremplir les champs pertinents des formulaires liés à vos démarches administratives ;  
• communiquer les informations relatives à vos démarches administratives réalisées dans Mon Espace

Si vous êtes un membre des personnels de l’enseignement, vos données personnelles d’identification (mentionnées au point 2 du tableau ci-dessus) sont utilisées, si nécessaire, par les services du MFW-B pour vous transmettre : 

•  des communications et des documents relatifs à : 

             o  la gestion de votre carrière administrative et pécuniaire
             o  votre fonction et l'exercice de vos missions.

Si vous agissez en tant que représentant d’un établissement, vos données personnelles d’identification (mentionnées au point 2 du tableau ci-dessus) sont utilisées, si nécessaire, par les services du MFW-B pour vous permettre :

• de gérer en toute autonomie vos demandes d’accès ou de révocation d’accès aux applications informatiques du MFW-B

       2.3.3.    Lors de la connexion, à partir de Mon Espace, à d’autres applications informatiques du MFW-B 

Mon Espace vous permet de vous connecter à d’autres applications informatiques gérées par le MFW-B. Lors de ces connexions, vos données personnelles sont transmises par Mon Espace aux services administratifs compétents pour le traitement de vos démarches. 

Dès que vous basculez sur une autre application du Ministère à partir de Mon Espace, cette application prend en charge la gestion de vos données personnelles en sa possession. Cela signifie que ces données ne sont plus gérées par Mon Espace.

        2.3.4.    Lors de la connexion à Mon Espace

Le système d’authentification et de connexion à Mon Espace est géré le Service Public Fédéral Stratégie et Appui – DG Transformation Digitale qui dispose de sa propre politique de confidentialité.

Vous trouverez plus d’informations sur ce système d’authentification et de connexion ici

   2.4.    Comment sont-elles conservées ?

Les données relatives à votre compte sont conservées dans un espace de stockage sécurisé tant que votre compte est actif dans Mon Espace.

Pour savoir comment elles sont conservées en cas de suppression de votre compte dans Mon Espace, veuillez-vous rendre au point 2.7 « Quels sont vos droits sur vos données personnelles ? ».

   2.5.    Peuvent-elles être transférées vers des tiers?

En principe, vos données sont uniquement communiquées aux services administratifs compétents du Ministère pour traiter vos démarches. 

Toutefois, elles sont transmises à des tiers externes au Ministère uniquement si cela s’avère nécessaire pour atteindre les finalités prévues.

  2.6.    Quelles mesures sont prises concernant la sécurité de l’information ?

Le responsable du traitement des données à caractère personnel prend les mesures de sécurité requises pour protéger vos données personnelles contre 

•  la destruction accidentelle 
•  la modification
•  l’accès (éventuellement malintentionné)
•  ou tout autre traitement non autorisé. 

 2.7.    Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

•  Vous pouvez directement les consulter dans « Mon profil ». 
•  Que faire si vous constatez une erreur dans vos données ? 

           o    Si c’est une donnée modifiable (identifiable par l’icône    ), vous pouvez la mettre à jour vous-même,
           o    Si c’est une donnée non modifiable, vous devez demander sa modification auprès du Service de protection des données du MFW-B ( protectiondesdonnees(at)cfwb.be ).

•   Vous avez également le droit de demander la suppression de votre compte citoyen dans Mon Espace (et éventuellement le recréer plus tard). Pour supprimer votre compte, veuillez suivre la procédure renseignée dans la gestion de votre profil.

   3.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte émis par le serveur de Mon Espace. Il s’inscrit sur le disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile (GSM ou tablette) sans avoir accès à aucune information.

Le cookie se compose en général du nom du serveur de Mon Espace, d’une date d’expiration et d’un code chiffré unique. C’est ce code qui permet de reconnaître votre navigateur chaque fois que vous vous connectez à Mon Espace.  

Les cookies mémorisent vos préférences et permettent ainsi d’accélérer vos futures navigations et visites dans Mon Espace. 

Les informations collectées et stockées dans un cookie sont supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité poursuivie.

   3.2. Quels sont les cookies utilisés par Mon Espace ?

Voir tableau ci-dessous.

      3.2.1. Les cookies techniques

Mon Espace utilise des cookies techniques qui impliquent d’accéder à une seule donnée personnelle : votre adresse IP.  L’utilisation de ces cookies est indispensable pour vous permettre de naviguer sur Mon Espace et d’accéder à certaines fonctionnalités de base. Ils assurent notamment une connexion correcte et sécurisée à Mon Espace.

      3.2.2. Les cookies Google Analytics

Mon Espace utilise également l’outil de mesure d’audience « Google Analytics ». 

Cet outil permet 

•   d’évaluer la performance de Mon Espace sous forme de statistiques 
•   de mieux comprendre le comportement de ses utilisateurs
•   d’utiliser des cookies pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques d'utilisation de Mon Espace (sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement). 

Les principales données collectées et conservées sont :  

•  votre adresse IP (dans laquelle les 3 derniers chiffres sont masqués) 
•  le nombre de pages visitées
•  le moment et la durée de votre visite 
•  votre zone géographique
•  l’origine de votre visite
• le type de hardware et de software utilisés
• l’interaction visiteur
• votre historique de recherche.
   

    3.3. Comment les désactiver ?

En naviguant sur ME, vous acceptez l’utilisation des cookies techniques énumérées dans le tableau ci-dessus. Si vous ne souhaitez pas les utiliser, vous pouvez les désactiver, les bloquer et même filtrer leur installation sur votre ordinateur, GSM ou tablette. Sachez toutefois qu’il est alors possible que vous ne puissiez pas accéder ou utiliser toutes les fonctionnalités de Mon Espace.

Pour les désactiver, les bloquer ou filtrer leur installation, il vous suffit de modifier les paramètres de confidentialité de votre navigateur internet.

La configuration de chaque navigateur est différente. Voici un aperçu de la procédure à suivre pour les navigateurs Internet les plus courants :

• Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies  

• Safari : http://help.apple.com/safari/mac/9.0/#/sfri11471 

• Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 

• Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer et désactiver les cookies 

• Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html 

Pour les autres navigateurs, rendez-vous dans leur rubrique « aide » ou sur le site de leur éditeur. 

4. Comment nous contacter ?

Toute question relative à la protection de vos données personnelles dans Mon Espace (que cela concerne leur traitement ou l’exercice de vos droits) peut être adressée au Service de protection des données du MFW-B par mail à protectiondesdonnees(at)cfwb.be .

5. Pouvez-vous introduire une réclamation et/ou un recours ?

Si vous estimez que le MFW-B n’a pas traité vos données à caractère personnel dans Mon Espace conformément aux réglementations en vigueur, nous vous recommandons de contacter le  Service de protection des données du MFW-B par mail à protectiondesdonnees(at)cfwb.be .

Si la réponse de ce service ne vous convient pas, vous avez le droit d’introduire :

• une demande de médiation ou une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données 

et/ou

• un recours juridictionnel.

Tableau des cookies

[1]Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

Date de la dernière modification : 01.04.2025